Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

RAYKEEA, représentée par Me Max ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 Intimée : S.A.R.L.

R1412-1 du code du travail.

136 du règlement du 17 mai 1809 et devant le juge judiciaire, la compétence administrative'», la présente demande étant formée au visa de l'article L1411-3 du CGCT et non sur les prévisions du contrat

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin

du 17 décembre 2013, - réservé les demandes des parties.

En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.

MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.

Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

Le 17 juin 2025, M. [H] et la société Bleu Sud représentée par M.

En conséquence, l'article 128§1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l'article 7 du règlement (UE) du Conseil

Par ordonnance en date du 17 mai 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

R1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 29 septembre 2023, M.

Martial X... de ses demandes au titre de l'article R1456-1 du code du travail, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, et au titre des critères d'ordre des licenciements ; de l'infirmer