CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 144 résultats pour « article R1451-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

66274ef3c1c6ed00087b3cbf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O], à qui le jugement a été notifié le 20 octobre 2021, a interjeté appel de ce jugement le 29 octobre 2021.

Source officielle

Page 9 sur 58

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 A

62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d51

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'appel immédiat reste cependant possible lorsque le bureau de conciliation et d'orientation commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles R1454-14 à 16.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e4704553798000884727e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la communication des bulletins de paie Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils

Source officielle
CA

Chambre sociale

616340357dbf94c22343cac2

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

R1455-6 du Code du Travail, ordonné à la S.A.S. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b9

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445114d

Appel

15 juillet 2016

15 juillet 2016

[O] et sa condamnation à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 20 octobre 2018. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00272

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94621

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Z... au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d5cc25a97f0381f4cf5

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

R1454-14 et R 1454-28 du code du travail, fixé la moyenne à 1700 € , *condamné La Poste à lui payer en outre 20 € à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7B-M77Q

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

6631316019f939ca6242b867

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Cependant, l'article 45 du décret du 20 mai 2016 prévoit que son article 8, modifiant l'article R1452-6 du code du travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

MOTIFS -Sur la recevabilité des demandes au regard de la transaction passée entre les parties Par application de l'article R1452-6 du Code du Travail, " toutes les demandes liées au contrat de travail

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 11

69d56c26cdc6046d4772137c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 du code civil, et subsidiairement - ordonner une mesure d’instruction sur le prix du bail révisé en application de l’article R145-30 du code de commerce - fixer le montant provisionnel à la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cac

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

RENVOIE la SARL PROPTECH à mieux se pourvoir pour sa demande au titre de l'article 700  du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R.1454-16 du code du travail précise que 'les décisions prises en application des articles R.1454-14 et R.1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

Source officielle