Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

GEOLIA [Adresse 11] [Localité 65] La S.A.S. GEO BAT [Adresse 5] [Localité 81] La S.A.R.L. LM3-C [Adresse 22] [Localité 82] La S.A.R.L.

de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

condamner la CNP ASSURANCES à leur verser la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ELOCA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 substitué par Me Dan KEINAN, avocat au barreau de PARIS

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 janvier 2022, Mme [F] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir condamner la Société Générale au paiement de diverses sommes et indemnités.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens L'ordonnance de fixation a été rendue le 11 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 16 mars 2026 à 9h.

COMPARANT et Assisté par Me Emmanuel BROCHIER de L'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS toque R170.

Mme [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 novembre 2016, lequel a été déclaré caduque par décision du 11 septembre 2017 à défaut de signification de la déclaration d'appel à M.

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Laurent AYNES de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R170

ARRET DU 01 JUILLET 2014 (n° 418 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19541 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mai 2011 -Président du TGI de PARIS - RG n° 11

[V] demande de constater qu'il remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre 1991 et de l'autoriser à s'inscrire au barreau de Paris.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

LA REQUETE EN RECTIFICATION Madame [T] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (94) [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11

[N] [E] à l'appui de cette demande de rejet. 1) A titre principal Vu l'article 901 du code procédure civile et l'article 54, 2° du code procédure civile, ainsi que les articles 542 et 954 du code

Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.

A 1) Le défaut d’intérêt à agir D’après l’article 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.