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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile prévoient : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile prévoient : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officielleChambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
*Sur la demande de nullité de la saisie -attribution : En application de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
25/01/2024 ARRÊT N° 29/24 N° RG 22/02031 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ77 B.
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[W] le 21 août 2024 et n'a fait l'objet d'aucune opposition, suivant le certificat de non-contestation signifié à la société Kadspeed le 29 octobre 2024.
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[P] et la MACIF à payer à l'AP-HP la somme de 562.486,66 €, outre une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fa975782d5f06011cb6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
Source officielleJ.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005964 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.
Source officiellecr
édure suiviec/Fernand Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139
29 juin 2010
29 juin 2010
1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit le préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00339
25 février 2009
25 février 2009
travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de
Source officielle16e chambre
5fca65fdd9e95f4ef3ad3577
29 octobre 2020
29 octobre 2020
R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la
Source officielleChambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
7 avril 2026
/01/2025 et la mention « annule et remplace version 1 du 29/01/2025 ».
Source officiellePage 9 sur 21