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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201845_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2-4
69d69539cdc6046d478de26f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167139788aac83189eaa1b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 789 485 869 Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a96
14 avril 2023
14 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf1fbb79e8fd3d2eed3
3 avril 2024
3 avril 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 14/15395 - N° Portalis DB3S-W-B66-OJHS Synd. de copropriétaires DU [Adresse 1] représenté par son syndic la
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal
Source officielleChambre sociale 4-2
677f6614e034c1f8dc4587e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Localité 6] Représentant : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L.631-4 du code du patrimoine. (…) ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] pour s'opposer à la prescription de ses demandes (article L12-5 ancien) de 4 ans prévue par la loi 68- 1250 du 31 décembre 1968 s'agissant des créances sur l'État et les collectivités territoriales
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91944
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAUREC, RCS de [Localité 6] sous le n°823 561 485, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Laurence DE
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
La SCP [O] [R] et [P] [R] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SCI [D] à lui payer la somme symbolique de 1€ sur le fondement de l’article 1240 du
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'exécution, devenu l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.
Source officielleChambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8ff41d0e74effb5c0915
12 mai 2022
12 mai 2022
OBD GRAND PARIS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R294 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [M] [
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88568cdc6046d47b9ce96
9 avril 2026
9 avril 2026
Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [U] [G] né le 25 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité
Source officiellePage 9 sur 55