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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
1 octobre 2015
toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 23 du code de procédure civile prévoit d'ailleurs que le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connait la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
5 février 2014
Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu le 7 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310304
19 septembre 2019
19 septembre 2019
P... épouse J..., parcelle [...] , ne mentionne pas l'année de la réception ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R221-1
Source officielleChambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a73
24 avril 2024
24 avril 2024
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les mentions prévues à l'article L221-5 relatives à l'information précontractuelle.
Source officielle17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire. » L'article 33 de la convention complète cette disposition
Source officielle19e chambre
5fd9571ba52fbc40d4c6097d
19 février 2020
19 février 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2020 N° RG 18/03347 - N° Portalis
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
18 juin 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre ARRET N° contradictoire DU 18 JUIN 2015 R.G.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 juin 2024 et mise en délibéré au 18 juillet 2024.
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 18 avril 2016 Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ENERIA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePage 9 sur 10