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180 résultats pour « article R2323-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R223-9 du même code précise que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Visant l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, elle précise que l'obligation de certification incombe au fabricant du produit concerné.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

R223-32 du même code : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

/02791 et 11/3405 sous le numéro 11/02791 ; Vu les conclusions déposées le 11 juillet 2011 par la SAS ARTS ET ENTREPRISES, [K] [B], [W] [C] épouse [B], et la SARL OLIVIER ET CIE ; Vu les conclusions

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] demande à la cour de : « Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 11 116 -195 et 11 18-2385 sous le numéro 11 16

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CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les parties ne sont pas d'accord sur les dispositions de l'article 7 des CGV, chacune donnant de l'article 7.1 une interprétation différente, de l'article 7.2 une version différente et la société Cognac

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CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

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CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande

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CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

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TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

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CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

0 0 97 [Adresse 10] [Adresse 11] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17269 Représentant : Me Maroussia NETTER ADLER de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3

Source officielle