AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R223-9 du même code précise que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée
Source officiellePage 9 sur 9
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
2 février 2021
civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle