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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c07
10 décembre 2015
10 décembre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07651 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2012 par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c56f2cdc6046d47389b86
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions déposées le 12 novembre 2025, la SCI LONGUE demande à la cour de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société BDR es qualité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c668
14 octobre 2010
14 octobre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00332
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12708 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936dd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
C...suivant arrêt en date du 12 février 2013 sauf en ce qui concerne sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officiellechambre 1-7
69d12389cdc6046d4719d906
30 janvier 2025
30 janvier 2025
* Condamne la SAS MEUBLISSIME à payer la somme de 2.000 euros à la SAS VIR by JP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6871efa757f38d6b27c27669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielle4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2022 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [J] et [X] ont assigné MASTER BW devant ce tribunal.
Source officiellechambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, ainsi que des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877a51eeae4f1309d2a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03916 APPELANTE SOCIÉTÉ FEDERAL EXPRESS CORPORATION( FEDEX) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Il ressort toutefois des termes du contrat de travail régularisé par la salariée (article 7 dernier §) le salaire annuel sera composé de 12 mensualités et d'une gratification annuelle équivalent à un mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a74
1 juin 2016
1 juin 2016
et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, et le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le n° 850 206 269 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
23 Rue La Boétie 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître BOUSSARD Jean Mathieu avocat plaidant SELARL WATRIGANT et associés, toque R238
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9569cdc6046d47f31241
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.121-12 du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Z] à payer à la compagnie PACIFICA la somme provisionnelle de 3000 euros outre les intérêts
Source officiellePage 9 sur 46