CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e790769d
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
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2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6bfcdc6046d470f503b
7 avril 2026
Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc05
3 avril 2025
1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6642de3d260b993184
14 décembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011 (n°339, 4 pages) Numéro d'inscription
61632b2e81886c8c1bac971a
18 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° 179 , 4 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
-sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Contentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4a2
1 juillet 2025
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
PCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
Chambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
R312-35 précité.
66b0ffc9df1f5828382d3c3f
CAFINEO [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Sophie MARGAIL, avocat
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.