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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
6877eeb7fd93c2d1757f5201
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Juillet 2025 N° RG 25/00028 - N° Portalis 352J-W-B7J-C664D MINUTE N° A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310321
7 juin 2018
7 juin 2018
X... a interjeté appel le 10/07/2015, puis le 23/07/2015 ; que selon l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou
Source officielleSaisies immobilières
68f138c588dcb0e97e8fef24
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00183 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBX MINUTE N° Copie exécutoire
Source officielleSaisies immobilières
673f880bd88ba22ff74f98eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 18 Janvier 2024 N° RG 23/00126 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GU MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me LOCHEN BAQUET Me BRACKA
Source officielleSaisies immobilières
673f8818d88ba22ff74f9a67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 23/00026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7OV MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me GRYNWAJC
Source officielleSaisies immobilières
673f881ad88ba22ff74f9aa3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 03 Octobre 2024 N° RG 24/00163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C456R MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Par assignation en date du 27 mars 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Alpes Provence a fait citer les époux Y... aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L 31 1-
Source officielleTPRX
69d7ee96cdc6046d47ae5049
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/16 Rôle N° RG 19/10640 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ56 SA CIC OUEST C/ [V] [Y]
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52537
16 avril 2024
16 avril 2024
, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officielleAvis
CADA:20194969
30 juin 2020
30 juin 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
Source officielleAvis
CADA:20194452
30 juin 2020
30 juin 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Source officielleSaisies immobilières
680fc84b4509cc68c1865d00
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Avril 2025 N° RG 23/00034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBWR MINUTE N° 120/2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LANCERERAU
Source officielleService des Criées
68643afa0bb2f8a66ca646b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
29-1 de la Loi du 10 juillet 1965, domicilié [Adresse 13] 95300 [Adresse 24] (Val d’Oise) actuellement représenté par son syndic en exercice, intervenant volontaire en cette qualité, la société KFPM,
Source officiellePage 9 sur 84