-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle, d’une part, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Statuant à nouveau, - constater la violation par Grand [Localité 1] Habitat de : * son obligation de délivrance conforme, * l'article 10 de la convention du 20 janvier 1970 renouvelé, * l'article 6

Elle soutient en substance : - que le calcul des intérêts conventionnels a été fait conformément à l'article R311-1 du code de la consommation sur la base d'une année de 365 jours avec utilisation d'un

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

[L] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 500 euros à son égard, ' Dire et juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du