Codes de loi français

Article 25

Art. 138 , Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197

Article 49

Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article 154 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197

Article 2

505 € 32 1 052 € 1 560 € 33 1 090 € 1 615 € 34 1 127 € 1 671 € 35 1 165 € 1 727 € 36 1 203 € 1 783 € 37 1 241 € 1 839 € 38 1 280 € 1 897 € 39 1 320 € 1 956 € 40 1 360 € 2 016 € 41 1 401 € 2 076 € 42 1 441 € 2 136 € 43 1 482 € 2 197

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT DE LA SECONDE Assemblée nationale Sénat TOTAL 2016 Parti socialiste 289 109 398 14 902 359,14 € Les Républicains 197 137 334 12 505 999,88 € Union des Radicaux, Centristes, Indépendants

Article 277

-A l'article 5 du règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié susvisé, les mots : " et aux articles 31-1,43, alinéa 3, et 44 du règlement n° 97-02 du 21 février modifié relatif au contrôle interne des établissements

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

ou, le cas échéant, à l'article 197 A en vigueur à la date de la demande.

Article 1

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles

Article ANNEXE

756 Rungis. 166 048 € 985 018,01 € 94065M0044 Rue de l'Abreuvoir. 677 Rungis. 8 124 € 25 396,81 € 94065M0046 Rue de l'Abreuvoir. 1 471 Rungis. 17 652 € 45 355,89 € 94065M0049 Rue de l'Abreuvoir. 31 931 Rungis. 191 586 € 1 197

Article 5

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article 24

Point BS9 : longitude est 55° 19' 32,73'' - latitude sud 21° 16' 13,99'' ; Point PS11 : longitude est 55° 19' 57,31'' - latitude sud 21° 16' 13,27'' ; Point PS10 : longitude est 55° 19' 52,81'' - latitude sud 21° 16' 01,59'', soit une superficie de 197

Article ANNEXE 36

397, 404, 405, 415, 416, 480, 649, 650, 651, 663, 665, 668, 669, 671, 672, 675, 697, 700, 702, 724, 726, 736, 738, 777, 788, 791, 792, 793, 75, 646, 664, et 707 ; - rue de Ganzau ; - parcelles section KT n°s 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197

Article 1

concours (c) = (a) + (b) 271 396 944 250,27 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 74 066 834 737,13 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 197

Article 57

concours et crédits correspondants 3 571 3 571 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 239 605 313 307 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 115 2 115 - 1 Publications officielles et information administrative 197

Article 6

I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat dans les conditions mentionnées au présent article. II.

Article Annexe I

(impôt sur les sociétés) 4 907 041 670 41 121 009,19 Contribution supplémentaire impôt bénéfices sociétés 3 374 809 949 28 280 907,37 Impôts sur les transactions 3 460 186 209 28 996 360,43 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 486 197

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

-La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d'application mentionnée au VI du présent article.

Article 6

- décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, à l'exception du § 6 de l'article 54 et des articles 57-1, 93, 197 à 199, 205 à 212, et 216 ; - décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, articles 1 à 7, 16, 18 à 21 et 40 ; - décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception