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474 résultats pour « article R343-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

Source officielle
TJ

Expropriation

6a0f78d0cdc6046d477eabef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 21 MAI 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172603

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle
TJ

Référés

6866d421d33109fd079b1180

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE N° : 25/89 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF6J AFFAIRE : [R] [L] C/ [I] [Y], G.A.E.C.

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TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XP2 Jugement du 20 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

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CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

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CA

Avis

CADA:20180857

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir, en différents courriers électroniques des 25 octobre 2017, 16 novembre 2017 et

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CA

Avis

CADA:20170544

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée

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CA

Avis

CADA:20203540

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20204182

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

25) ; b) du 1er avril 2016 (annulation ARTT dans système GEOPOL après mise en CMO sans raison) ; c) du 2 mars 2016 (demande explication pour Interdiction voie publique) ; d) du 17 décembre 2015 (demande

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CA

Avis

CADA:20191542

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A titre liminaire, la commission relève qu'en vertu de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20190618

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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