Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

[G] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [G] aux entiers dépens.

N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M]

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, la S.A.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

5AA Minute N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 AVRIL 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur

Dans ses conclusions communiquées le 30 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [T] née [S] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 25-8 de la loi n°89

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 25 août 2018, Mme [X] [Z] épouse [R] et M.

janvier 2017 : -a constaté que le licenciement avait été prononcé dans le respect des articles L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité

[N] [H] soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une visite d'embauche'contrairement aux dispositions de l'article R4624-10 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant

L'article R1234-2 du même code, modifié par le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire

Art-R4624-31 du code du travail ».

Inaptitude en une visite selon le R4624-42 du code du travail. » Par deux courriers distincts en date du 21 janvier 2019, la SCP Margerin-Milhe Poutingon, d'une part, et la SCM Grande Bretagne, d'autre

La pièce n°25 de M.

25 juillet 2019, la SA CDC Habitat social (HLM) a donné à bail à M.