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En vertu de l’article R411-1 du code des procédures civiles des voies d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

Source officielle

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

WAKAM venant aux droits de SA La PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201470

Cassation

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

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2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement

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Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb3

Appel

4 avril 2013

000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à son expulsion, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b04

Appel

7 avril 2023

Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

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Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

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1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - rappelé que, le cas

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1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079bfd

Appel

5 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R1412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meuble

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Cassation

18 septembre 2014

préalable, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen : 1°

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JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

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3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

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J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article R411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la

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