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163 résultats pour « article R5126-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

4 juillet 2019

4 juillet 2019

D. 442-3 du code de commerce.

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

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Source officielle

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

30 avril 2013

30 avril 2013

Par jugement du 3 novembre 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Segré a placé Mme Z... sous mesure de curatelle de l'article 472 du code civil, dite renforcée, et désigné l'Union départementale

Source officielle