Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.