Le dossier a été communiqué au ministère public le 11 septembre 2025 et par conclusions du 26 septembre 2025, le ministère pulic s'en est rapporté.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/17653 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Par conclusions d'incident du 11 septembre 2023, la société EPIE PATRIMOINE a conclu qu'au visa de l'article R622-20 du code de commerce, ses conclusions étaient recevables, la reprise d'instance n'ayant

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

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à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes pièces que la SARLU ne s'acquitte pas des parts salariales du compte employeur (13 366, 11

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L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILL4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/04439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

L625-1 et R625-3 du code de commerce ; or, le mandataire liquidateur ne démontrait pas avoir procédé aux formalités prescrites par les deux articles susvisés, de sorte que Monsieur Q... n'était pas forclos