Codes de loi français

Article 4

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure

Article 88

Dans les cas prévus à l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont

Article 2

D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58

Article A821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré.

Article R2223-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l'article R. 2223-76

Article 2

tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800 à 7 599 1,7 7 600 à 15 199 2,7 15 200 à 22 799 3,8 22 800 à 30 499 5,1 30 500 à 38 099 6,7 38 100 à 45 699 7,7 45 700 à 76

Article 3

suivantes : Responsabilité Expertise Sujétion Contrôle Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 58 46 81 46 Ingénieur en chef des mines 90 60 90 60 Ingénieur général des mines 133 95 76

Article 4

CATÉGORIES DE CASINOS VÉRIFICATIONS Approfondies (en euros) Supplémentaires (en euros) 1re catégorie A 17, 53 8, 54 1re catégorie B 35, 06 17, 53 2e catégorie 51, 83 25, 92 3e catégorie 69, 67 34, 76

Article 44

1° Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des motocyclettes et de leurs remorques prévus aux articles R. 175 et R. 176 du code de la route doivent répondre : a) Aux spécifications fixées par les articles le, à 23 ci-dessus ; b) Aux spécifications

Article 84

I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre

Article Annexe 2

FORMULAIRES TYPES ENTREPRISES ACTION DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article Annexe 3

FORMULAIRES TYPES ENTREPRISES PERFORMANCE ÉNERGETIQUE GLOBALE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article 47-1

E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre

Article Annexe 1

FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante : https://

Article 696-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76

Article R545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres

Article R4312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à l'article R. 4312-76, le directeur général de Voies navigables de France établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions

Article Rubrique 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Avance en garantie 76. Fonds de concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 772. Opérations pour le compte de tiers