la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, le 8 septembre 2020, ouvert une enquête portant sur l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés

de droit privé ; que la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal autorisant la vente : Considérant qu'aux termes de l'article

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

6 des statuts du " syndicat mixte des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort ", en tant que cet article soumet les délibérations du comité syndical aux règles du recours en nullité de droit

Mouloud C..., demeurant ... (12e), 7 / M. Yousseph Z..., demeurant ...

Mouloud C..., demeurant ... (12e), 7 / M. Yousseph Z..., demeurant ...

R. 123-24 du code de l'urbanisme, les requérantes n'apportent pas les précisions qui seraient nécessaires pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations ; Considérant

préfet de région, domicilié en l'hôtel de la préfecture, ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551

qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R.121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L

juridiction administrative et sursis à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal d'Oullins du 11 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi susvisée du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L.

par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 121-10 ( ...), l'affaire peut être déférée par ( ...) les intéressés à une commission nationale

par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation de celle-ci et d'attribution directe, à son profit, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, du solde de l'indemnité d'assurance