X..., ne pouvant suppléer au motif omis ; que l'absence de motif dans les deux contrats à durée déterminée justifie, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, la requalification de la relation

la période comprise entre le 21 septembre 2015 et le 6 novembre 2016, conclus en violation des dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une

L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, * 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour

conclu pour une durée indéterminée » ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail (en vigueur à l'époque, devenu l'article L. 1245-1 du code du travail), sanctionne le non-respect des dispositions précédentes

du 5 novembre 2014 en contrat de travail à durée indéterminée sans avoir constaté que ce contrat était irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en violation des articles L 1 242-1 à L 1 242-4, L 1 242-12.

En application des articles L. 1245-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1243-5 du code du travail et de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des

été renouvelé ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail.

B... est fondée, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. P...

L. 122-3-13 du code du travail, -45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L.5134-100 à L.5134-107 du code du travail ; Mais considérant que l'article L.5134-103 du code du travail dispose que le contrat adulte- relais est un contrat à durée déterminée conclu au titre du

Il s'agit donc là d'un premier manquement aux règles du CDD à terme imprécis de l'article L 1242-7 justifiant la requalification du CDD en CDI comme stipulé à l'article L 1245-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant suivant les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail que tout

R 1245-1 du code du travail  qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISION a proposé

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la