de "la production non sincère du compte de résultat" de l'exercice 1996 au motif qu'une écriture portée en produit exceptionnel n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 123-21 du code

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

et des modalités de communication des documents relatifs à un plan local d'urbanisme à sa modification ou à sa révision, pendant le déroulement de l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article

/Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier

sur la parcelle U 175 leur appartenant ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1983 rendant public le plan d'occupation des sols de Levallois-Perret : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant que l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose dans son première alinéa que "dans un délai de trois mois"

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

B... a illégalement exercé un cumul d’activités sans autorisation préalable, entre novembre 2022 et avril 2025, en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code général de la

espaces verts" ; qu'aux termes de l'article R.123-24 du même code : "Les annexes comprennent : 1°) la liste des emplacements réservés mentionnés à l'article R.123-18 (II, 3°), leur destination, leur superficie

En vertu de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date", ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire échec aux dispositions de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Le paiement

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la participation en litige, repris désormais à l'article L. 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme

Vu les conclusions du 28 février 2002 des sociétés HOLCO et AOM AIR LIBERTÉ demandant : Vu les articles L 123-2 et R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu la requête du 14 décembre 2001, Vu l'ordonnance

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Dès lors, en l'absence de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-