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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10415
12 mai 2021
12 mai 2021
.1233-2 du code du travail impose que le licenciement pour motif économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02475
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE 2°) « la SAS Laboratoires LEHNING soutient avoir procédé à une recherche active et personnalisée de reclassement pour M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104362_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104388_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104413_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104440_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104611_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11008
2 octobre 2019
2 octobre 2019
conclusions d'appel p. 12, 2ème §), de sorte que le licenciement consécutif à cette réorganisation reposait sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00447
27 mai 2020
27 mai 2020
L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02076
3 décembre 2014
3 décembre 2014
, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoire, équivalent à un défaut de motifs, et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00630
28 février 2012
28 février 2012
L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10650
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02026
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Duhamel et Rameix, avocat de la société [V], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01153
2 juillet 2015
2 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01057
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la lettre de licenciement énonçait que "nous sommes contraints
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041177
23 décembre 2011
23 décembre 2011
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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