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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93906

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

1382 du code civil   ; Sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement Mme X... et M.

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47133

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb121

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 septembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions d'ordre public des articles L. 125

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e3

Appel

30 septembre 2005

30 septembre 2005

L 125-7 du code de la mutualité, soumise à la cour ; Que l'article L 125-7 du code de la mutualité dispose qu'il est interdit aux administrateurs d'une mutuelle de prendre ou de conserver un intérêt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201488_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-4 : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001192_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001196_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001197_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001199_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003380_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100597_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00397_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00287

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

demandes tendant à voir dire que la société Eurocopter était leur co-employeur et de leurs demandes en paiement de rappels de salaires et diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923391_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 125-5 de ce code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103283_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102700_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102668_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102669_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle

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