dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en

[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R. 15-8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale,

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; l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 551-15, 4° du code de l'entrée et du séjour sont contraires

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

- sur la date de référence En vertu de l'article L.13-15, 4° du Code de l'expropriation, dont l'application est admise par les parties, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions

pour la période du 20 avril 2017 au 20 avril 2018, fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail. 5.

[B] a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

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APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du

Article 15 § 4 of the Constitution and Article 13 of the Convention do not require that the independent investigation be conducted in the framework of criminal proceedings.

invitée, si la vente n'était pas intervenue à des conditions de prix plus avantageuses que celle qui lui avait été proposée à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11,

R. 4323-15, R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail. 4.

de l'article L. 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025