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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187736
27 juin 2014
27 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800143
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187735
27 juin 2014
27 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311369
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786311
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627196
29 septembre 1989
29 septembre 1989
L.190 à L.198" ; que l'article L.191 du même livre dispose que : "lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielleService des Criées
67f57cfebbf04ef7857bf255
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleService des Criées
68658c7772b7e1b6bf1de78e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'une évaluation environnementale, mais que ce vice pouvait être régularisé par la consultation d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises, la Cour a décidé, en application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'une évaluation environnementale, mais que ce vice pouvait être régularisé par la consultation d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises, la Cour a décidé, en application de l'article
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601220
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601225
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800155
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626757
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c7
27 mars 2001
27 mars 2001
ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008085152
28 juillet 1999
28 juillet 1999
recevable, dès lors que cette forclusion ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir rappelé qu'en vertu des articles
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b3c5
19 décembre 2000
19 décembre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19
Source officiellecr
é de sa plainte avec constitution de partie civilec/Mireille X
613725a2cd5801467741f648
3 février 1998
3 février 1998
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 9 sur 29188