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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanef a recherché, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation par
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure
4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation
1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
Par suite, la société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit au remboursement de la somme 4 792,87 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
cr
écembre 1986 qui, dans une procédure suiviec/Emilienne Y
613724fccd5801467741a067
18 octobre 1988
la prévenue, délivré à l'étranger alors que l'intéressée résidait habituellement dans l'île de la Réunion, n'était pas valable sur le territoire français, et qu'en conséquence, en application des articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que : - les conditions exigées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies ; - aucun lien de causalité n'est
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019266_20221011
11 octobre 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203604_20220912
12 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe de l'article D. 211-10 ; - le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - une demande indemnitaire a été adressée au préfet le 16 avril 2024 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
8ème Chambre
DTA_2402902_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - il n’est pas démontré que les dégradations commises se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
DTA_2202327_20230425
25 avril 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
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