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135 925 résultats pour « article l. 211-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanef a recherché, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101757_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par suite, la société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit au remboursement de la somme 4 792,87 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

cr

écembre 1986 qui, dans une procédure suiviec/Emilienne Y

613724fccd5801467741a067

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

la prévenue, délivré à l'étranger alors que l'intéressée résidait habituellement dans l'île de la Réunion, n'était pas valable sur le territoire français, et qu'en conséquence, en application des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il fait valoir que : - les conditions exigées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies ; - aucun lien de causalité n'est

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2019266_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203604_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe de l'article D. 211-10 ; - le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - une demande indemnitaire a été adressée au préfet le 16 avril 2024 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402902_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - il n’est pas démontré que les dégradations commises se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2202327_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

Source officielle

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