L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une communication

[F] étaient tous deux mal positionnés, l'alternance hommes-femmes n'étant pas respectée, le tribunal a fait une mauvaise application des articles L. 2314-30 alinéa 1 et L. 2314-32 alinéa 4 du code du travail

L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort

Considérant ce qui suit : 1.

intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a

L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 22 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que

L. 2314-19 du code du travail.

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances

L. 2254-1, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

2224 du code civil et les articles L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action du comité d'entreprise, la cour d'appel retient que selon l'article 2224

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et

L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE si l'employeur, sans se faire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical ne peut présenter de liste de