-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. () ".

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

-2 et L. 3132-5 du code de la commande publique n’est pas fondé ; . le contrat ne méconnaît pas l’article L. 3114-1 de ce code dès lors que la redevance payée à la société Partouche Immobilier rémunère

L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, interprétés à la lumière des directives européennes 93/104/CE et 2003/88/CE. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

Considérant ce qui suit : Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre

Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131

Ils soutiennent que : - il appartient à cet établissement de réparer, en application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, les préjudices en lien avec la narcolepsie avec cataplexie dont

application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (…) ».

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée