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53 411 résultats pour « article l. 322-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f093b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L 213-4".

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301073

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article 1 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301070

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En conséquence, il sera évalué comme terrain en situation privilégiée ; que sur l'évaluation, il résulte des articles L 321-1, L 321-2, L 321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle explique que le contrat unique de fourniture d'électricité et d'accès au réseau de distribution conclu par le fournisseur avec ses clients prend en compte les limites techniques existantes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301071

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article 1 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par /'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301074

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article 1 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301069

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article L 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301068

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les terrains en zone NA qui bien, que non qualifiés de terrain à bâtir, seron.t évalués à une valeur intermédiaire entre celle des terrains à bâtir et celle des terres agricoles.En application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

d'inspection du 17 mai 2019 ; l'article 9 du code de procédure pénale, qui a une portée générale, prévoit un délai de prescription d'un an pour engager des poursuites ; ce délai de 9 ans ne peut donc être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

société Lapoule Roland de régulariser sa situation administrative conformément à l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019, des arrêtés ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sa situation administrative au regard des écarts constatés avec l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013, avec les arrêtés ministériels du 10 juillet 1990, du 2 mai 2012 et du 26 novembre 2012 et avec l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En quatrième lieu, la requérante soutient, par la voie de l'exception, que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et le déclarer bien fondé, - juger que le créancier n'a pas respecté les dispositions des articles R.321-6, R.322-9, R.322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger irrégulière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9f4b700b40735ad58c513

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

l'application des articles L. 322-3 et L. 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’absence d’accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R.311-9 du code de l’expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d’au moins un mois

Source officielle