Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c598ae
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Mais attendu que la délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'INPI constitue un acte administratif individuel ; que dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00560_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
prendre en compte était au maximum de 1 539,42 € euros brut, il disposait d'un tel revenu, de sorte que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe2545000831473e
25 avril 2024
25 avril 2024
856 404 ; La société ITM Entreprises soutient en réponse qu'au visa des articles L.411-4 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle les recours contre les décisions du directeur de l'Institut
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5852e
13 décembre 1994
13 décembre 1994
litigieux ; que par ce moyen de droit substitué aux motifs de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213942_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
pas motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux tenues de l'article L. 411-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105143_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106468_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La décision contestée, qui fait référence aux dispositions du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier aux articles L. 411-5 et R. 411-4 de ce code,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A termes de l'article L. 411-4 du même code : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées A articles L. 411-1 à L. 411-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
articles L.411-4 8° et L 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation quant au calcul de ses ressources au regard des dispositions des articles R. 411-4 et L. 411-5 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126651_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article L. 411-4 de ce code alors en vigueur : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. / Le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106626_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 décembre 2020 vise les dispositions du 1° de l'article L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 411-4 de ce code précise que : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05487_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date des décisions attaquées : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009680_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
23 juin 2005
pouvait se justifier que dans le cadre d'une compétence fondée sur le seul article L 411-4 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes
Source officiellePage 9 sur 8282