Z... ; Aux motifs propres que « les appelantes fondent leur appel sur le seul article L.442-6-I 5° du code de commerce, l'intimée invoquant des fautes de la société Primatel lors de l'exécution du contrat

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du

aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 et non une incompétence », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

automobiles 10 ainsi que leur société mère, la société AMSI (le groupe Jeannin), en réparation du préjudice résultant de la rupture des contrats avant leur terme et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

ce qui suffisait à caractériser une seule et unique relation commerciale, ininterrompue, dont la société Vesta pouvait se prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, auxquelles renvoie expressément l'article L. 442-6 du Code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

D 442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobile carrosserie de Bagneux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce, ensemble l'article

[O] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code. 4.

X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société SB-Electronic, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5°