Plusieurs articles publiés sur des sites boursiers (boursier.com ; Biotech France ; cerclefinance.com) se sont ensuite fait l'écho de ce litige du 18 au 23 avril 2007.

    Under Article 465 of the former Criminal Code (Law no.

produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.

Renvoyant aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier qui prévoient et répriment la communication d’informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur

  Article 14   The applicant relied on Article 14 in conjunction with Article 6 § 2.

    Under Article 465 of the former Criminal Code (Law no.

moyen du pourvoi n° X 00-13.176 de la société Everite : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action non prescrite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

premier moyen du pourvoi principal de la société Everite : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action non prescrite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

    L'article 10.1 de l'ordonnance n o 67-833 du 28   septembre   1967 (dans sa version issue de la loi du 22 janvier 1988, applicable à l'époque des faits), devenu aujourd'hui l'article

  » Article 10-1 (devenu aujourd’hui l’article L. 465-1 du code monétaire et financier) «   Seront punies d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 6   000 à 5 millions

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () " Aux termes de l'article R. 470-2 de ce code : " I.

de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L.

moyen du pourvoi n° B 00-13.180 de la société Everite : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action non prescrite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

deuxième branche en ce qu'il allègue la provocation, ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er février 2000 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles