Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable à la période en litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

L'article R. 5422-28 du même code précise : « Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents non titulaires des collectivités

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des

Il convient de préciser que si le requérant, en soutenant que la créance lui était réclamée tardivement, a entendu se prévaloir d'un délai de prescription, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du

L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l’article L. 5422-2 du même code : « L’allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle

code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant leurs agents non statutaires contre le risque de privation d'emploi ; que, dans une telle hypothèse

2233 et 2234 du code civil, ensemble l'article L 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

Elle soutient que : - elle a droit à l’allocation d’assurance et d’aide au retour à l’emploi au regard des dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, en sa qualité d’agent

L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance