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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372416cd5801467741210e
27 mai 2003
27 mai 2003
L. 624-5-1-1 et 3 du Code de commerce ; 2 / qu'en faisant application de l'article L. 624-5-1-4 du Code de commerce, sans caractériser l'intérêt personnel de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00159
17 février 2009
17 février 2009
X..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c1b
11 février 2004
11 février 2004
Jean-Claude X... d'une activité déficitaire, la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 4 / qu'en s'abstenant de chiffrer l'insuffisance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] [F], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9289
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [Z], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928b
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [B], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928d
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] [V], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928f
3 avril 2024
3 avril 2024
[E] [W], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9291
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [U], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9293
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] [S], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9295
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] [B], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9297
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [H], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9299
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] [O], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa929b
3 avril 2024
3 avril 2024
[O] [V], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00616
8 juin 2010
8 juin 2010
déclarées prévue par l'article L 624-1 du Code de commerce et l'article R 624-2 du même Code par laquelle le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, transmet au jugecommissaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df9320d41e0057d43e5c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Statuant à nouveau': Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions de l'article R 624-5 alinéa 1 du code de commerce.
Source officiellecomm
613724ddcd58014677418fd5
27 février 2007
27 février 2007
de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du code de commerce ; que le tribunal a déclaré irrecevables les demandes du liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Maître Z...ne précise pas l'irrégularité alléguée et les éléments constitutifs de l'article L 624-5, 1o et 7o ne sont pas réunis.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00621
7 mars 2017
7 mars 2017
L. 624-9 du code de commerce, la société Idverde demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463
23 septembre 2020
23 septembre 2020
R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce
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