Codes de loi français

Article 5

habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 93

En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. * 200-2.

Article 1

L711-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 23

Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 22

Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art.

Article 43

Art. 1681 sexies, Art. 1738 -Livre des procédures fiscales Art. L253 Art. L253 III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.

Article 96 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L178, Art. L178 A

Article 1

Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.

Article 15

Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros. III.

Article 105

Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence

Article 50

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

L. 322-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même

Article L520-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les

Article 123

des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre.

Article 6

Art. 281 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art.

Article 62

Art. 289 bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art. L102 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252