R.243-38 qui déclare les organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.243-36 de soumettre ces organismes à l'article R.243-20, a violé les dispositions précitées, les organismes redevables

L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 421-20, 1, du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture

R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture

R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture

R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture

R.243-20 du Code de la sécurité sociale que lorsque la fraction réductible des majorations de retard a fait l'objet d'une remise totale en raison de la bonne foi constatée de l'employeur, la fraction

Z..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 42-20 [lire R. 142-20] du code de la sécurité

Selon l'article R. 321-21 du même code, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de

Z..., représentant d'une société étrangère à la société, ne disposait pas du pouvoir lui permettant d'agir au nom de cette dernière, le moyen, fondé sur les dispositions des articles R. 142-20 du code

Z..., représentant d'une société étrangère à la société, ne disposait pas du pouvoir lui permettant d'agir au nom de cette dernière, le moyen, fondé sur les dispositions des articles R. 142-20 du code

au titre de l'article 31 du même code » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, afférent à la procédure applicable en matière de contentieux général de sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponse à conclusions, et celles de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, en ne justifiant pas les raisons

représenter par les personnes limitativement énumérées à l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Et attendu qu'ayant constaté que l'Association de défense du citoyen qui

cas de bonne foi dûment prouvée; que, dès lors, en accordant une remise à hauteur de 50 % des pénalités, le Tribunal a violé les articles R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, par refus d'application, ensemble l'article R. 321-20 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.