MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

rejet

N..., que celui-ci succombait dans le litige introduit par son employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile

déloyale de la part de la société Pagot-Optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article

Entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article

rejet

la solution d'un litige, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de rendre commune à un tiers une expertise in futurum déjà ordonnée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145

X...)», la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [P] [I] a fait citer Monsieur [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

[Z] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires, - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : '

séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

vérifications sur commissions rogatoires notamment à l'étranger (Pays-Bas, Belgique, Russie) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le délai d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a violé l'article

mars 2019 ; Aux motifs que « Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré l'existence de ce motif légitime, d'établir toujours au visa de l'article 145 du code de procédure civile

64-2 de la loi du 24 juillet 1966 et sur celles de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M.