- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, ou

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; ALORS QU'en application des articles 53, I et 53, IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-10.545, U 22-11.099, et V 22-11.100 sont joints. Faits et procédure 2.

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

/2013 ; - Elle méconnaît les articles 21, 22, 23 et 25 du règlement UE n° 604/2013 en l'absence de preuves de la saisine des autorités croates ; - Elle viole l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

X... a bénéficié de deux arrêts de travail à la suite de son accident survenu le 24 janvier 1989, suivis à chaque fois d'une reprise de travail, la première du 24 janvier 1989 au 23 juillet 1989 et la

L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Mais attendu que, l'annulation d'une vente

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe

du même code, et, par refus d'application, l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article 124, III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit que le nouvel article

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte

visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés à l'article 695-24 du Code de procédure pénale ; que les

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

[L] font grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente du 23 juin 2014 est caduc, de rejeter en conséquence leurs demandes et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au

contre le FIVA ainsi que de son délai et de ses modalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

du 18 mars 2015 ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 1.3 et de l'article 4 les trois jours de congés des 21, 22 et 23 décembre 2015 ne sont pas concernés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1997), que par acte sous seing privé du 23 décembre