François X..., demeurant ..., à Saint-Vallier (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de

rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 23 avril 2026 à 15 h 454 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du procès-verbal n° 2014/006883 du CSP du 16e arrondissement de Paris, en date du 16 avril 2014, à 22 heures 35 que la notification de la

200 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

M... en qualité de membre élu suppléant (3ème collège) du comité d'établissement Orange SCE de l'UES Orange ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa version

3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'avoir utilisé

Lp. 1121.-1. » ; que l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00479 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRL MINUTE : 26/00272 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22

DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 13h35 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h 35; Vu l'ordonnance

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3121-35 du code du travail.

de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; qu'il y a lieu de constater que Jean-Luc X... n'est poursuivi que pour une seule infraction, celle prévue et punie par l'article L. 3421-4, alinéa 1er, du

L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu''il résulte de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 que « La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article