LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis

Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 du

peine des sanctions prévues aux articles 3 et 4 de ladite loi et que, d'autre part, une dérogation à cette interdiction est prévue en ce qui concerne les loteries proposées au public à l'occasion, pendant

2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des

professionnelle est, en principe, assise sur la valeur locative de l'ensemble des immobilisations corporelles, quelle que soit la nature de l'activité exercée" et le paragraphe 120 précise que : "Les articles

Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3 et 4 ci-dessus" ; qu'aux

TECHNIQUE AUTOMOBILE ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

28 juin 1990) d'avoir ignoré l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile en cours d'instruction à Toulouse et d'avoir ainsi statué en violation des dispositions d'ordre public des articles

372 et 373 du Code rural, des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la

Z..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif retient, par motifs adoptés, que la collision entre les cyclomoteurs de M.

délit ; que l'arrêt attaqué qui constate que "l'affaire avait tourné court" ne pouvait donc entrer en voie de condamnation de ce chef à l'encontre du prévenu ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dans les arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 et réformé dans cette mesure les jugements du tribunal administratif de Poitiers ; que, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 de ces mêmes

soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en le regardant comme une personne vivant habituellement au foyer, au sens de l'article R. 351-5 ; que les articles 3 et 4 de l'arrêt

422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet

3 et 4 de la décision n° 2004-04 du Conseil des marchés financiers du 30 août 2000, ensemble l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés