LES ARTICLES 29, 31 ET 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ; QUE CE REQUISITOIRE EST MANIFESTEMENT IRREGULIER ; QU'IL N'EMPECHE QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT PAR LA CONSTITUTION

34 de la loi du 29 juillet 1881 renvoit expressément aux articles 31, 32 et 33 la répression des atteintes à la mémoire des morts ; "d'où il résulte que la chambre d'accusation, qui constatait que la

L’article L. 731-3 du CESEDA prévoit que la requête tendant à ce que la Cour formule un avis quant au maintien ou à l’annulation d’une des mesures visées par les articles 31, 32 et 33 de la convention

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

M., maire de Z., pour répondre des délits de diffamations et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, prévus et réprimés par les articles 29, 31, 33 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

, la demande du syndic soulevait une difficulté sérieuse excluant la compétence du juge des référés ; que, de la sorte, l'arrêt a été rendu en violation des articles 29, 31, 32, 33 de la loi du 13 juillet

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

29, 30, 31, 32, 33 et suivants du Code pénal (loi du 29 juillet 1881)" ; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant atteinte

(b)     The Government 33.

mandat ou d'un service public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

UNHCR stressed that under international human rights and refugee law (in particular Articles 31 to 33 of the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees) as well as Hungarian national law, asylum

prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dès lors être maintenus en cas de promotion du salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29, 31, 32 et 33 de la convention collective précitée ; 2°/ qu'elle faisait

L 31, L 33 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, A LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, D'AUTRE PART, A LA REQUETE DE

prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévenu à 50.000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles