valablement saisi, s'est appuyé sur les déclarations annulées de l'intéressé pour prolonger sa détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

devant la loi et devant les charges publiques tels que garantis par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et instituent, au regard de l'omission déclarative qui lui

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit de propriété.

par les articles 6 et 13 de cette Déclaration ainsi que la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, garanties par l'article 4 de la Déclaration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la

Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1,     elle se plaignait du retard dans l’exécution de la décision «   Pinto   » et de

Elle soutient que l'ordonnance est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative méconnaissent les articles 6 et 13 de la convention européenne de

des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

soutient que : - l’arrêté attaqué ne mentionne pas les voies de recours ; - il méconnait les principes du contradictoire et de la présomption d’innocence ; - il méconnait les stipulations des articles

la sentence arbitrale ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'appel-nullité, la cour de Paris a violé le texte susvisé et a privé les parties de leur droit d'accès au juge au regard notamment des articles

6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que de l’article   1 du Protocole n o 1, en lien avec la confiscation d’un véhicule appartenant à la société requérante dans le cadre

loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques qui découlent respectivement des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

115 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 115, 186, 502 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

13 de la Déclaration de 1789 ' 3 - Les dispositions de l'article 777 du Code général des impôts, en tant qu'elles conduisent, par le jeu de la présomption prévue à l'article 755 du même code et mise

    Complaints about the length of the proceedings and the lack of an effective remedy in that respect under Articles 6 and 13 of the Convention The Court notes that, after the Government had