R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 5 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des

statue uniquement sur pièces ; qu'en se prononçant après avoir entendu le médecin qualifié, la Cour nationale a violé par refus d'application l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors

l'Etat ou les collectivités locales ou leurs établissements publics ; qu'en affirmant que la SAFER ne démontre pas l'objet particulier de l'exercice de son droit de préemption au sens de l'article L.

R. 143-30, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'au sens de l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale, les assesseurs sont membres de la Cour nationale ; que, par suite

X... ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que celui-ci avait bien la qualité de magistrat requise du président de la formation de jugement par les articles R.143-16 et R.143-17 du Code

de l'objet de l'exercice de ce droit dans le cadre des objectifs fixés par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; que les dispositions de l'article L. 143-3 du code rural font

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « l'entier rapport médical mentionné à l'article

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu'à cet effet, l'article L. 143-10 du code

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions

R. 143-6 à R. 143-9 ainsi que les articles R. 143-21 à R. 143-27 du code de la sécurité sociale et les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut tirer certaines conséquences

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010

alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie 5 et 6 prévus à l'article

L. 143-11 du code rural ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois

), condition nécessaire à la pérennisation de son installation, retenu que l'objectif d'agrandissement figurant au 2° de l'article L. 143-2 du code rural s'appliquait à des exploitations qui avaient déjà

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

pas au rapport d'incapacité permanente, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention

insolvabilité, qu'ainsi, c'est à tort, que la cour d'appel a estimé que l'article L. 143-11-1 nouveau n'avait en rien modifié la règle antérieure puisque ce texte se suffit à lui-même quant à la détermination