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859 646 résultats pour « articles l. 15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

Source officielle

Page 9 sur 42983

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CC

soc

613724afcd580146774178a4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6fd

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

erroné de l'article L. 15-II du Code de la route qui n'était pas applicable à la présente poursuite, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf35

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

L. 15 du Code de la route ; " aux motifs que les tribunaux peuvent, selon l'article L. 15-1 du Code de la route, prononcer l'annulation du permis de conduire pour l'une des infractions prévues par les

Source officielle
CC

cr

écution de la peine d'emprisonnement prononcéec/Laurence X

6079a87c9ba5988459c4d7c7

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

l'application des peines n'a jamais allégué dans sa demande de prorogation de délai une réception tardive de l'extrait de la décision susceptible de faire reporter le point de départ du délai prévu par l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00571

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'accorde qu'aux salariés ayant travaillé un jour férié le bénéfice d'un repos payé d'une durée

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414d90

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01260

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L145-41 du code de commerce, Vu l’article L145-15 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, JUGER la société Ultimatron bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd25eacdc6046d471ad841

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd25facdc6046d471ad92d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100270

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

de la commune de Roquebrune-Cap-Martin stipulait de manière claire et précise que « conformément à l'article 815-15 du code civil, il est rappelé que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur

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CC

civ3

60794cb69ba5988459c468ef

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-68, R. 15-1 à R. 15-8 du même Code ; Attendu qu'en cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant

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CC

civ3

60794c369ba5988459c44f9e

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer

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CC

civ2

613720dbcd580146773eefbc

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

câbles électriques usages Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 881 289 086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00199

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

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CC

civ2

613720f3cd580146773efbfe

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi

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CC

civ2

613720f3cd580146773efbff

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi

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