Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Apave région Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Halle aux dépens ; Vu l'article

" au niveau de l'établissement de Colombelles, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de

L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris

ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L.4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant

L. 4614-13 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conflans-distribution aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Conflans-distribution

L. 4614-12 du code du travail constitue une prestation de service répondant à ses besoins de fonctionnement ; qu'en jugeant que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article L

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurovia Drôme-Ardèche-Loire-Auvergne aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atos intégration aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Atos intégration à payer

partant irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société La Halle aux dépens ; Vu l'article

la forme des référés, pour contester les décisions en date du 18 novembre 2009 de recourir à l'expertise, prises respectivement par le CHSCT PNT et par le CHSCT PNC ; qu'aux termes de l'article L.4614-

L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 700 du code de procédure civile.

le juge a violé les dispositions précitées par fausse application et l'article L. 4614-13 du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'employeur de la somme réclamée

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

; qu'il bénéficie d'un droit à l'information de la part de l'employeur (article L.4614-9) et que le droit de faire appel à un expert agréé qui lui est ouvert par l'article L.4614-12 2° est destiné à lui

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.