des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

l'installation d'une machine automatisée destinée à assurer l'alimentation des porcs, dite machine à soupe, que lui avait livrée la société Weda ; que, par acte du 26 juin 1990, les époux Y... ont assigné

devant le tribunal de grande instance de Grasse, le 7 décembre suivant ; que dans ces conditions, en déclarant irrecevable comme tardive la demande de restitution de la société, le tribunal a violé les

pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Alozam fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1150) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

devant le tribunal de grande instance de Grasse, le 7 décembre suivant ; que dans ces conditions, en déclarant irrecevable comme tardive la demande de restitution de la société, le tribunal a violé les

Le 28 juin 2016, [S] [R] a assigné les vendeurs, le notaire et la société Saur en nullité de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, et en paiement de dommages et intérêts. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

Z... a assigné en responsabilité M. B..., architecte; qu'un jugement du 20 juin 1990 a débouté M.

ministérielle du 24 janvier 2001 annulant les précédentes et ne retenant pas cette existence ; que le 28 décembre 2000 le Comité d'établissement de Nanterre de la société Alsthom entreprise Paris avait assigné

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

certaine somme à la Compagnie générale de location et d'équipement ; que la cour d'appel, après avoir débouté par le premier arrêt Mme C... de ses demandes d'inscription de faux dirigées contre l'assignation

Le 17 septembre 2013, la société Nouvelle vision a assigné à nouveau M.

. ; que ces derniers, refusant d'exécuter l'engagement pris en leur nom par les consorts Z..., ont, par acte du 1er février 1989, assigné M.

[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD ont assigné la société PSC en responsabilité devant un tribunal de commerce. 5.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1994) que Mme X... veuve Z... et la société Alex ont assigné M. et Mme Michel