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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

date du 31 janvier 1985, relative à la mise en application des résultats des enquêtes effectuées sur l'utilisation des cartes oranges sur les lignes exploitées par les entreprises adhérentes de l'association

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE L'association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a pour objet statutaire de gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e11

Cassation

9 octobre 1986

9 octobre 1986

Sur le moyen unique : Attendu que l'association professionnelle pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics de la région Rhône-Alpes (AREF BTP RA) qui a engagé

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f3b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

reproche à la cour d'appel de l'avoir déclarée irrecevable à agir pour défaut d'intérêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a été dénaturé l'article 1er des statuts de l'UJA aux termes duquel cette " association

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed37d

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle des centres médicaux de la région parisienne "ACMS", dont le siège est sis

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900539

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 juin 2016 et les 6 février et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac84

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour le prix de 1 774 euros ; que l'agence ayant été mise en liquidation judiciaire, le départ a été annulé ; que Mme X... a déclaré sa créance à l'Association

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac85

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2003 ; que le départ ayant été annulé, Mme X... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demandé le remboursement des sommes versées à l'Association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402958_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Nguyen, vice-président de la CTTN, attributaire pressenti, puisque tous deux siègent au sein de l'association professionnelle " Union des responsables de blanchisserie hospitalière " (URHH) et participent

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a82

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES ADHERENTES A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000856279

Admin. suprême

29 mai 1986

29 mai 1986

Institutions semi-publiques, les associations professionnelles opèrent comme des compagnies d’assurances privées.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

6079a86d9ba5988459c4d429

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe " des professionnels exerçant des activités dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c10

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par courrier du 21 mai 2010, la SA Crédit Coopératif a informé l'association professionnelle [...]

Source officielle
CC

civ1

60794d719ba5988459c4887d

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300928

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2014), que la société Hunt & Palmer voyages, agence de voyages ayant souscrit une garantie financière obligatoire auprès de l'Association

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c24

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Guy Y..., demeurant ..., 2 / de la caisse Nationale de Prévoyancedes Ouvriers du Bâtiment, dont le siège est ..., 3 / de l'association Profession, Animateur 06, dont le siège est ..., défendeurs

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd85

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

l'objet d'un recours juridictionnel ; que chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces conseils et qu'il conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105614_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des adultes (AFPA) et l'association Profession Sport et Loisirs Alsace, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation ; 2°) de condamner l'AFPA au versement de la somme de 87 379,57 euros en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201082

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774943

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

du 29 janvier 1982 par lequel ce tribunal a rejeté les demandes présentées contre les décisions individuelles de délivrance de diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement à des stagiaires de l'association

Source officielle