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29 196 résultats pour « assurance construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

69656c95cdc6046d47123ed5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’acte de vente du 28 février 2023 précisait que : - Le vendeur déclare que la construction du bien a été achevée depuis plus de dix ans et que des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans, à

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300210

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

respect du contradictoire, nous vous demandons de bien vouloir solliciter de l'expert la confirmation qu'il n'a aucun lien personnel ou professionnel avec les parties dans la cause, et notamment, les assurances

Source officielle
CA

1re chambre civile

6538b3937ffc2c8318edff6f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[J] de ses demandes au titre du partage de responsabilité et à l'encontre de la société MAAF Assurances, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300741

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; qu'il s'ensuit que, parmi les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1979, seuls ceux qui portent sur les "travaux de bâtiment" relèvent de l'assurance obligatoire ; que s'agissant de la notion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a15

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, saisi le 17 septembre 2014 aux fins de voir déclarer commune à la société ACS la mesure d'instruction, a: - mis hors de cause la société ASSURANCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300895

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'un, intitulé « Police Assurances Construction » (PAC) concernant les garanties obligatoires découlant de l'application des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que des garanties complémentaires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

en avaient connaissance, que la venderesse fait état de nombreux éléments de nature à établir que sa maison a bien été construite par des professionnels et qu'aucuns travaux relevant du régime de l'assurance

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0423f74e929a9d8fd585b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si plusieurs prises en charge des travaux de réparation ont été formalisées par la société d’assurance AVIVA ASSURANCES le 19 avril 2019, le syndicat des copropriétaires affirme que les désordres sont

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et assurance construction non remboursée, 500 € au titre du remboursement des frais notariés de la promesse de vente, 4.500 € au titre du remboursement de l'acompte versé au constructeur Exelhome,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

n'était pas soumise aux règles impératives régissant l'assurance construction obligatoire, notamment aux prescriptions de l'article A 243-1 du code des assurances; que la clause litigieuse est une clause

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

responsabilités, après RAPPEL DES ARTICLES 192 ET SUIVANTS du code civil (article 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, il sera pris en considération qu’il est stipulé dans l’acte de vente au § ASSURANCE

Source officielle
CA

3e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98acdb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

a été condamnée à payer au maître de l'ouvrage le furent pour des dommages expressément réservés lors de la réception, en application de la responsabilité contractuelle de droit commun, la police assurance

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE L'article L 112-3 alinéa 1er du codes assurances dispose que : 'Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Lloyd's Insurance Company n'est pas signataire de la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC), elle n'a pas été régulièrement convoquée aux réunions d'expertise organisées par le cabinet

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cd7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à Monsieur [U] [R], assuré auprès de la SAMCV Mutuelle des Architectes Français Assurance (ci-après Maf Assurances) et le lot gros oeuvre à la société Imco Sud Construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

; - un contrat assurance construction des professionnels du bâtiment incluant une assurance responsabilité décennale L'assurance de garantie décennale souscrite par Monsieur C... a été

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

» relatif au marché d’assurances construction pour la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer et des ouvrages associés conclu entre le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer, la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses particulières " Objet du marché " relatif au marché d'assurances construction pour la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer et des ouvrages

Source officielle
CA

4e chambre

603344463b8dbdb4948858c3

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

[E] de ses prétentions au visa de l'article 1792 du code civil, dirigées à son encontre, les garanties de la police assurance construction (PAC) n'étant pas mobilisables, l'appelant faisant état lui-même

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

assurance risque travaux des entreprises de construction-Artec et une police assurance construction-Pac.

Source officielle