AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’acte de vente du 28 février 2023 précisait que : - Le vendeur déclare que la construction du bien a été achevée depuis plus de dix ans et que des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans, à
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300210
10 février 2009
10 février 2009
respect du contradictoire, nous vous demandons de bien vouloir solliciter de l'expert la confirmation qu'il n'a aucun lien personnel ou professionnel avec les parties dans la cause, et notamment, les assurances
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