à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, de conduite d’un véhicule sans permis, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, de vol à l’étalage, de vols aggravé par

[F] a également déclaré ce vol à son assurance, qui en a accusé réception par courriel le 24 janvier 2023. Par courrier du 22 septembre 2023, la compagnie d'assurance AXA France IARD a informé M.

le vol du véhicule en quelque lieu que ce soit, y compris lorsqu'il n'était pas sous sa garde, les défenderesses méconnaissent les règles les plus élémentaires du droit des assurances ; qu'il s'ensuit

des engins de ses sociétaires, elle a en outre créé une commission intitulée "Stop Vol", chargée de tester les antivols existant sur le marché et de leur accorder ou de leur refuser un agrément qu'elle

; Que le dépôt de plainte démontre que la société locataire pensait que le véhicule était assuré contre le vol par le loueur, puisqu'elle a indiqué au titre des renseignements relatifs à l'assurance

B s'est livré à des faits de vol avec violence, vol simple, conduite d'un véhicule sans assurance et vol en réunion commis entre 2022 et 2024 et qu'ainsi, sa présence en France constitue une menace pour

à l'étage, vol en réunion, défaut d'assurance, et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et d'une précédente mesure d'éloignement, prononcée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-d'Oise

[P] a souscrit un contrat d'assurance automobile « tous risques » auprès de la société Suravenir assurances (l'assureur), pour garantir son véhicule.

, des pièces de véhicules volés et un ordinateur portable pouvant servir au démarrage ou au « réencodage » des véhicules ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance

et statuant à nouveau, - juger la police d'assurance applicable et le sinistre de vol et/ou vandalisme garanti par la société Matmut. - rejeter l'ensemble des arguments et demandes adverses.

L. 113-8 du code des assurances : 7.

avec ruse » défini par la police d'assurance comme « un vol opéré avec adresse, manipulation, artifice ou discrétion sans qu'il soit exercé de contraintes, menaces ou violences », la cour d'appel a privé

X... a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle agit désormais la compagnie Axa courtage, devenue Axa France IARD, un contrat d'assurance garantissant notamment les risques vol

X..., propriétaire d'un véhicule Porsche, a souscrit, le 25 avril 2012, auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), un contrat d'assurance automobile incluant les garanties « vol

d'assurance ; que l'analyse figurant dans les avis produits par chacune des parties démontre que le "vol simple" génère une situation de non assurance qui n'est pas assimilable aux exceptions visées par

saisie ultérieurement par ladite compagnie d'un pourvoi contre la décision rendue sur renvoi par la Cour d'appel de Poitiers qui a estimé devoir admettre le principe de la garantie par la compagnie d'assurances

produits par l'intimé sont postérieurs au vol, que la plainte est intervenue huit jours après le vol dont la réalité n'est pas démontrée et qu'elle a obtenu quatre propositions d'assurance en garantie